Conditions generales de vente (cgv)

1. INSCRIPTION

Selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil, le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat d’achat de ses prestations. Le Client passe sa commande en ligne. La commande ne sera définitive qu’après encaissement de l’acompte ou du paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client remplit la fiche d’inscription avec les informations nécessaires à son identification, nom et prénom, date de naissance, adresses postale et e-mail. Le Client doit veiller à remplir correctement les champs (adresse électronique, nom/prénom) afin d’éviter des erreurs dans le cadre de la vente de la prestation. Il assume l’entière responsabilité d’éventuelles erreurs de saisie qui génèreraient une mauvaise exécution ou une impossibilité d’exécution de la prestation.

Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à un programme sportif ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. Pour les inscriptions intervenant plus de quinze (15) jours avant la date du départ, un acompte de 30% du prix du programme sportif est impérativement demandé. La totalité du prix du programme sportif devra être payé au plus tard quinze (15) jours avant le départ. Aucune inscription ne sera enregistrée par SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL sans le paiement de l’acompte correspondant. SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL se réserve le droit de refuser la présence du stagiaire sur le programme sportif choisi si la totalité du prix du programme sportif n’est pas payée avant la date du départ et conservera les sommes déjà versées au titre des pénalités d’annulation.

2. Prix et modalités de paiement

Nos prix sont indiqués en Euros. Ils ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur. En cas de modification significative de ces conditions (augmentation du coût du transport liés au coût du carburant, variation des taux de change, taxes….) et dans le respect des dispositions légales fixées par l’article 19de la loi du 13 juillet 1992, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Nos prix sont détaillés dans un cahier des prix et ils sont établis de façon forfaitaire en fonction notamment du nombre de participants et de la date de voyage. Nos prix comprennent un ensemble de prestations décrites dans chaque programme de voyage. Le prix du voyage vous sera confirmé au moment de votre inscription, notre cahier des prix n’étant pas contractuel. Ne sont jamais compris dans nos prix : les frais de vaccin, de visas, les dépenses à caractère personnel, le port des bagages, les pourboires et toutes dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont nous ne pourrions être tenus pour responsable tel que grèves, avion ou bateau retardés, mauvaises conditions météorologiques, etc…

3. Modification

A) de votre fait – avant le départ

Vous pouvez demander une modification relative au programme sportif (hors transport) au plus tard trente et un (31) jours avant la date de départ, courriel adressée à l’organisateur : contact@spot-outdoortravel.com

Moyennant frais de modifications (20€). Dans le cadre d’une modification du programme sportif avec transport, les frais de modification vous seront appliqués ainsi que des frais d’annulation pour le transport conformément au chapitre « annulation ». Toute demande de modification envoyée à moins de trente et un (31) jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation prévue au chapitre « annulation ». Le renoncement à l’une des prestations incluses dans le programme sportif ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Tout titre des transports émis ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir de la part de SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL en cas de non-utilisation. Toute modification du nom d’un participant ou impactant le transport est considérée comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation prévus.

B) du fait de SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL– avant le départ

SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL peut être contrainte de devoir modifier un élément essentiel du programme sportif en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants. SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL informera les participants de ces modification, lesquelles pourront comporter une proposition d’éléments de substitution. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription avec le remboursement des sommes déjà versées.
Durant le séjour, le programme sportif peut suivre des modifications ou des aménagements, en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seuls les responsables de l’encadrement SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires.
Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

4. ANNULATION

A) De votre fait

Toute modification d’annulation doit être faite par courriel à l’adresse : contact@spot-outdoortravel.com

En cas d’annulation de votre part,

Jusqu’à 14 jours avant le début du stage, les arrhes ne seront pas remboursées mais seront valables un an à compter de la date du début du stage, sur tous les stages organisés par SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL
à partir de 14 jours avant le début du stage, les Arrhes ne seront pas remboursés.

B) Du fait de SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL

SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL peut exceptionnellement être contraint d’annuler votre programme sportif si :

les conditions de sécurité l’exigent,
En cas d’évènements imprévisibles

SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL vous proposera dans la mesure du possible un programme sportif équivalent à un cout comparable que vous serez libre d’accepter. Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme sportif par SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL dans les meilleurs délais. Tout cout supplémentaire restera à votre charge. En cas de refus de ce nouveau programme, SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quel titre que ce soit.

5. DROIT DE RETRACTATION

Commande d'une prestation à une date fixée

Le Client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation pour toutes les prestations datées qu’il commande sur le site de SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL.

En effet, conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser l’activité concernée (bon d’échange), ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

6. Bon cadeau et chèque cadeau personnalisés

Un bon cadeau ou chèque cadeau a une validité de 1 an à compter de la réception par le client.

Droit de rétractation et délai

Le Client dispose d’un droit de rétractation concernant les bons cadeaux et chèques cadeaux pendant un délai de 14 jours suivant le jour de la réception par courrier électronique du bon cadeau ou chèque cadeau et dans son espace personnel. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter auprès de SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL en adressant une déclaration écrite non équivoque sur la volonté d’exercer le droit de rétractation par courriel à contact@spot-outdoortravel.com

Remboursement

Le bon cadeau ou chèque cadeau a une validité de 1 an, à compter de sa réception par le client. Si le bon cadeau ou le chèque cadeau n’a pas été utilisé par le Client (c’est-à-dire qu’il n’a pas encore effectué une demande de réservation), SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL ne remboursera pas le montant de la commande passée.

Si le client justifie de son incapacité exceptionnelle à utiliser ces bons cadeau ou chèque cadeau dans le délai de 1 an (maladie, accident), SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL peut alors procéder à un remboursement. par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande sauf si ce dernier demande à SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL ou l’autorise expressément à effectuer le remboursement par un autre moyen de paiement.

7. Formalités

SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL informe les clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Les autres ressortissants doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité. Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Tout enfant mineur doit posséder sa propre pièce d’identité avec photographie.

En aucun cas, SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des Clients qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets. Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du Client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que l’Agence rembourse ni ne remplace la prestation.

8. Aptitude et Santé du Participant

Lors de l’inscription, le client garantit qu’il est apte à la pratique du sport concerné et qu'il a consulté un médecin si nécessaire.
Il garantit également qu’il a le niveau requis pour participer au stage.
Dans la mesure où il utilise son matériel personnel, le client prend l’entière responsabilité du bon fonctionnement de celui-ci. En cas de défaut ou de casse, il ne peut tenir SERRE-PONCON OUTDOOR TRAVEL responsable.

9. Encadrement et Sécurité

L'activité est encadrée par un professionnel , diplômé d’Etat dans sa discipline. De part son diplôme, son expérience et ses connaissances, il est le responsable de l’activité. Le participant a l’obligation de se conformer aux instructions de sécurité et aux consignes de l'encadrant.

SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL ne pourrait être tenue responsable pour les accidents dus à l'imprudence du participant ou au non-respect des consignes.
Le participant est conscient des risques inhérents à l’activité sportive concernée.

10. Responsabilité et Cession du Contrat

Responsabilité de l'Agence : L'agence est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Cession du Contrat : Le participant a le droit de céder son contrat à un autre participant dans la mesure où il remplit les mêmes conditions de niveau physique et technique. Dans ce cas, il devra prévenir SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL par email jusqu’à 7 jours avant le début du séjour. Une majoration de 20€ lui sera demandé.

11. Assurance

Lors de son inscription, le participant sera informé des risques inhérents à la pratique d’activité sportive. (Annulation / Assistance / Rapatriement / Accident / Frais médicaux / Casse matériel ) SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL proposera plusieurs assurances auxquelles le client pourra souscrire. SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL ne pourra être tenue responsable du fait que le participant n’ait pas souscrit à une assurance.

12. Droit à l'image

Dans le cas où des photos seraient prises dans le cadre de l’activité, une clause sera transmise au participant. Elle lui demandera son accord pour l'utilisation des photos ou des vidéos prises pendant le séjour, à des fins promotionnelles pour l'agence. Le participant sera libre de la signer.

13. DONNEES PERSONNELLES

Pour s’inscrire sur le site www.spot-outdoortravel.com, le client doit remplir un formulaire en ligne. Certaines des informations demandées constituent des données personnelles. Elles sont enregistrées et conservées par SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL qui s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées.

SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL est amenée à collecter directement auprès de vous, votre numéro de téléphone et votre adresse email, dans le cadre de la gestion de la commande (livraison du bon, information en cas de report ou d’annulation de la prestation choisie, communication du Prestataire en charge d’assurer la prestation choisie pour toutes informations nécessaires à la réalisation de ladite prestation).

Les informations du client ne sont pas cédées par SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL à des tiers pour réaliser du démarchage téléphonique. Le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/) conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte.
SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL pourra être amené à communiquer ces données d’identification à la demande de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, le client doit adresser sa demande par email à : contact@spot-outdoortravel.com

Le client a la possibilité de se désabonner de l’envoi de newsletters en cliquant sur le lien figurant dans chaque newsletter « se désabonner ».

14. COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers textes que l’ordinateur télécharge à chaque fois que le client visite un site Web. Lorsque le client retourne sur des sites Web, ou qu’il se rend sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc l’ordinateur ou le périphérique mobile du client.
Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

Les cookies susceptibles d'être installés par SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL permettent :
- d'établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant le site de SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL pour améliorer l'ergonomie et l'intérêt du site,
- d’adapter la présentation du site SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL aux préférences d’affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site,
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité,
- de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client,
- de permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels du site SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL,
- de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

15. applications tierces intégrées à notre site ou les réseaux sociaux

Le site SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Instagram®, Facebook® et Google® plus.
Si le client interagit au moyen des plug-in, les informations liées à la navigation du client sur le site SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises ET enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d'utilisation du réseau social concerné.
Si le client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l'intermédiaire du site SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL.
Le client est expressément informé que l'utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le client et le réseau social concerné dont il est membre.

16. Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

Le client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l'opération. Il en est de même, s'il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur. Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d'exprimer et de modifier le choix en matière de cookies.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur desdites conditions générales de vente.

18. INVALIDITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

19. RECLAMATION PREALABLE

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL pour essayer de trouver une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL -1205 route de l’Osselin - 05200 CROTS

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le service de médiation de la consommation
Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le client est informé que la médiation est exclue pour les cas suivants :
o Absence de réclamations portées par le client auprès du service clientèle de SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL
o Négociations directes entre le client et le SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL
o Tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
o Procédures introduites par SERRE PONCON OUTDOOR TRAVEL contre le client
Le client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix.

20 - DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Il est expressément prévu que les conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel, tout litige auquel les Conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille que ce soit pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Obligations légales – Code du tourisme

Conformément à l’article R. 211-12, les textes suivants sont reproduits intégralement :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom oula raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R.211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

Conformément à l’article R. 211-12, les textes suivants sont reproduits intégralement :

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211- 9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211- 12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.